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Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») de la société IVALTO SARL, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 799 320 999, dont le siège social est situé Bat A, 133 Chemin de Beauversant, ZI du Favier à St Genis Laval (69 230) en France (ci-après « IVALTO ») sont applicables à toute vente de produit (ci-après le(s) « Produit(s) ») réalisée par IVALTO avec l’acheteur professionnel ou non-professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »). Toute commande de Produit(s) par le Client emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’IVALTO. Le Client est expressément  informé du fait que les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de l’émission du devis établi par IVALTO pour le(s) Produit(s) concerné(s) commandé(s).

 

ARTICLE 2 : PASSATION DES COMMANDES

Le Client devra commander le(s) Produit(s) et préciser le lieu de livraison souhaité du(des) Produit(s), au choix, soit par téléphone, en français ou en anglais au +33(0)4.27.50.15.17., du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ivalto.com (ci-après la « Commande »). Sur la base de la Commande, IVALTO adressera un devis au Client. L’offre contenue dans le devis est valable un (1) mois à compter de l’émission du devis. Le Client devra confirmer son accord sur le devis communiqué par IVALTO en adressant un courrier électronique à IVALTO à l’adresse suivante contact@ivalto.com; ce qui vaudra confirmation de commande par le Client (ci-après la « Confirmation de commande »). Toute Confirmation de commande reçue par IVALTO dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission du devis par IVALTO, selon les modalités exposées dans le paragraphe précédent, sera considérée comme définitivement acceptée par IVALTO. Aucune Confirmation de commande ne pourra être annulée ou modifiée par le Client, sans l’accord exprès préalable et écrit d’IVALTO. Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particulier concernant l’adresse du livraison du Produit, engagent le Client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, IVALTO ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle serait de livrer le Produit concerné. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge de ce dernier. L’annulation d’une Confirmation de commande par le Client ou le défaut de prise de possession des Produits par le Client ou encore la non-exécution d’une Confirmation de commande par le Client constituera une faute contractuelle et donnera lieu au paiement des frais exposés par IVALTO avec un minimum de cinquante (50) euros par Produit qui pourra être augmenté en fonction du Produit concerné, des frais de stockage, des coûts indirects (administratifs et commerciaux), outre les éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés en justice.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Sauf stipulation contraire, le prix du Produit sera celui en vigueur à la date de l’émission du devis par IVALTO. Le prix du Produit indiqué sur le devis d’IVALTO restera en vigueur pendant un (1) mois à compter de l’émission du devis par IVALTO ; IVALTO se réservant la possibilité de modifier le prix du Produit dans le cas où le Client confirmerait la Commande plus d’un mois après l’émission du devis d’IVALTO. Sauf stipulation contraire, le prix s’entend hors taxes et emballage compris.Toutefois, IVALTO se réserve la possibilité de modifier à tout moment le prix du Produit en fonction notamment des variations des prix du fabricant du Produit, des prix des matières premières, des coûts de transport, des impôts et diverses taxes pouvant intervenir entre l’émission du devis et la date de la Confirmation de commande. Les coûts de transport jusqu’au lieu de livraison du Produit prévu dans la Commande ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison supportés par le Client est calculé en fonction de l'adresse de livraison, du poids et des dimensions du colis ainsi que des délais de livraison. Les frais d’assurance sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le prix du Produit et de l’éventuel transport du Produit doit être payé en totalité au moment de la Confirmation de commande. Le règlement peut s'effectuer par : Carte Bancaire / Chèque / Virement Bancaire / Espèces. Le Produit commandé ne sera expédié qu'après encaissement du règlement sur les comptes d’IVALTO. En cas de délai de paiement sollicité par le Client et accordé expressément par IVALTO, en aucun cas une réclamation en cours, quel que soit son motif (notamment défaut de qualité, retard de livraison, etc.) ne dispense, le cas échéant, le Client de son obligation de paiement, pas plus qu’elle ne l’autorise à faire une retenue de toute ou partie des sommes dues sous le prétexte de dommages et intérêts, notamment, s’il s’agit d’un Client professionnel, pour perte de production, manque à gagner, indemnités à sa clientèle. De même, en cas de délai de paiement sollicité par le Client professionnel et accordé expressément par IVALTO, tout retard de paiement à échéance rendra exigible, sans qu’un rappel soit nécessaire, une pénalité de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur de toute somme impayée à l’échéance, la seule échéance du terme valant mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, outre la faculté pour IVALTO de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros. Le cas échéant, en cas de retard de paiement du Client professionnel, IVALTO pourra en outre : annuler ou suspendre toute Confirmation de commande, livraison en cours et exécution des Confirmations de commande en cours et ce, sans notification préalable ; le cas échéant, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le Client auprès d’IVALTO quel que soit le mode de règlement prévu ; sans préjudice de la possibilité pour IVALTO d’engager toute action au titre du prix du Produit et de l’éventuel transport du Produit et de toute autre somme due au titre de la relation commerciale, quand bien même la propriété du Produit n’a pas encore été transférée au Client. L’application par IVALTO des clauses du présent article n’emporte pas renonciation  de sa part à l’exercice ultérieur des droits découlant de sa réserve de propriété telle que prévue à l’article 11 ci-après. Pour ce qui concerne le Client non-professionnel ou consommateur : IVALTO se réserve le droit d’annuler toute Confirmation de commande en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais. Le non-paiement de tout ou partie du prix et des éventuels frais de livraison du Produit commandé autorise IVALTO à ne pas délivrer le Produit commandé, lequel demeure en tout état de cause la propriété d’IVALTO jusqu’au complet paiement du prix convenu.

 

ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA COMMANDE

5.1 Disponibilité du Produit commandé

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Produit commandé, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par tout moyen. Le Client pourra alors : maintenir sa Confirmation de commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par IVALTO; Choisir un Produit de qualité comparable ; si le prix du Produit de substitution et/ou les éventuels frais de livraison y afférents est inférieur au prix du Produit initialement commandé et/ou aux éventuels frais de livraison y afférents, le différentiel en résultant lui sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter du choix exprimé par le Client auprès d’IVALTO, par tout moyen de paiement ; Résilier la Confirmation de commande, auquel cas le Client sera intégralement remboursé par tout moyen de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter du choix exprimé par le Client auprès d’IVALTO.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 - Lieu de livraison

Le lieu de livraison du Produit sera précisé par le Client dans sa Commande adressée à IVALTO conformément à l’article 2 ci-dessus.

6.2 - Modes de livraison

Le Produit est livré par transporteur ou alors enlevé par le Client directement dans les locaux d’IVALTO, sur rendez-vous, à l'adresse ci-dessous :

IVALTO • Bât. A

133 Chemin de Beauversant • ZI du Favier

69230 St Genis Laval

Le Produit sera livré à l'adresse communiquée par le Client dans sa Commande adressée à IVALTO conformément à l’article 2 ci-dessus et ne peut être remis au destinataire que contre signature du bordereau de livraison. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le Client devra contacter IVALTO afin de connaître les modalités de la nouvelle livraison du Produit. En cas de non-respect par le Client des rendez-vous fixés avec IVALTO et/ou avec le transporteur désigné par IVALTO pour la livraison du Produit, les éventuels frais en sus seront à la charge du Client. Dans le cas où le Produit commandé ne serait pas retiré dans les délais impartis précisés par IVALTO, il serait retourné à IVALTO, les frais de port (aller et retour) restant à la charge du Client.

6.3 - Délais de livraison

Le Produit sera livré dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la réception de la Confirmation de commande par IVALTO. Après réception de la Commande par IVALTO, cette dernière contactera le Client afin de lui indiquer une date de livraison du(des) Produit(s) ; ladite date de livraison s’entend date de mise à disposition du(des) Produit(s) au Client à l’adresse communiquée par le Client dans sa Commande conformément à l’article 2 ci-dessus. IVALTO n’est pas responsable contractuellement des pertes ou dommages subis par le Client à raison d’un retard de livraison raisonnable ou à raison d’un retard de livraison ayant son origine dans un évènement indépendant de la volonté d’IVALTO et en aucun cas IVALTO ne sera responsable si, de façon directe ou indirecte, ce retard de livraison a occasionné au Client professionnel, notamment, une perte de profit, une perte de production, un manque à gagner. IVALTO se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers IVALTO. Le Client consommateur peut résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, IVALTO d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. La non-observation du délai de livraison ne donne en aucun cas droit au Client professionnel à l’annulation de la Confirmation de commande ou à une indemnité quelconque.

ARTICLE 7 : GARANTIE - RESPONSABILITE

A compter de la mise à disposition du Produit au Client, les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer sont transférés au Client. Ce dernier devra alors en assurer la conservation à ses frais, dans les conditions de conservation adaptées et sera responsable des éventuels dommages causés par le Produit ainsi que des dommages subis par le Produit. Le Client souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance idoine auprès d’une compagnie notoirement solvable. IVALTO est tenue de livrer un Produit conforme à la Confirmation de commande. A ce titre, elle doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit avec la Confirmation de commande ainsi que l'état du Produit lors de sa réception et émettre, le cas échéant, toute réclamation à l’encontre du transporteur, étant entendu que seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dûment consignée par écrit sur les documents de transport sera considérée recevable. Le Client devra conserver un double de toute réclamation émise suite à la livraison du Produit et en envoyer une copie à IVALTO. En cas de transport du Produit par un transporteur tiers, ce dernier est garant de la perte du Produit à transporter et de ses avaries lors du transport jusqu’à sa mise à disposition au Client. IVALTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au Produit et/ou par le Produit lors du transport de ce Produit par un transporteur tiers. Le Client doit immédiatement confirmer et/ou formuler toute réclamation quant à la conformité du Produit avec la Confirmation de commande ainsi que l'état du Produit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à IVALTO. Si le Client s’aperçoit que le Produit qui a été livré est défectueux ou contient un vice caché, il doit immédiatement en avertir IVALTO par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie trouvera à s’appliquer seulement si les conditions suivantes sont réunies : le Produit a été stocké et entretenu dans les conditions propres à assurer une conservation optimale et/ou a été utilisé correctement et dans le respect stricte des informations techniques fournies par IVALTO et/ou le fabricant du Produit.

Article 7.1 : Garantie / responsabilité à l’égard du Client non-professionnel ou consommateur

Article 7.2 : Garantie / Responsabilité à l’égard du Client professionnel

En application de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client professionnel est tenu de notifier au transporteur dans les trois (3) jours à compter de la réception du Produit, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du Produit par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée en cas d’avarie ou perte partielle du Produit transporté. Le Client doit confirmer et/ou formuler toute réclamation quant à la conformité du Produit avec la Confirmation de commande ainsi que l'état du Produit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à IVALTO dans les trois (3) jours à compter de la réception du Produit. Le retour de tout Produit prétendu non conforme à la Confirmation de commande ne sera possible qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit d’IVALTO. En aucun cas, le Client ne pourra détruire le Produit prétendu et/ou avéré non conforme ni le céder à un tiers. Tout Produit prétendu non conforme retourné sans l’accord exprès, préalable et écrit d’IVALTO sera tenu à disposition du Client pendant trente (30) jours et ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir, ni à son remboursement, ni à son remplacement. A défaut de retrait du Produit dans le délai précité, IVALTO en sera réputée propriétaire du simple fait de sa détention et pourra en disposer librement sans qu’aucune somme ne puisse être réclamée par le Client à quelque titre que ce soit. Tout Produit dont IVALTO accepte expressément par écrit la reprise génèrera l’émission d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative dudit Produit et sous réserve que celui-ci soit retourné dans son emballage d’origine, avec son étiquetage d’origine et soit propre à la vente. En cas de Produit reconnu non conforme avec l’accord exprès préalable et écrit d’IVALTO, le Client peut demander le remplacement du Produit. Si le  remplacement du Produit est impossible dans des délais raisonnables, le Client peut se faire restituer le prix du Produit. Si le Client s’aperçoit que le Produit qui a été livré est défectueux ou contient un vice caché, il doit en avertir IVALTO par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours à compter de la découverte du défaut et/ou du vice par le Client. En application de l’article 1386-15 du Code civil, IVALTO ne peut être tenu responsable du fait des produits défectueux pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. Dans la plus large mesure permise par les lois en vigueur, IVALTO ne peut être tenu responsable vis-à-vis du Client (i) des dommages indirects, (ii) des pertes résultant d'une interruption d'activités, (iii) des pertes de bénéfices, (iv) des pertes de revenus, (v) de la non réalisation d'économies envisagées, (vi) des pertes de clientèle, (vii) des pertes de commandes ou de tout préjudice subi par le Client qui serait qualifié de perte d'une chance, du fait d’un défaut et/ou d’un vice du Produit. Dans le cas où le vice serait avéré, IVALTO pourra à sa seule discrétion : réparer ou remplacer le Produit à ses frais ; ou accorder au Client une réduction de prix basée sur la diminution de l’usage du Produit due au vice et ce jusqu’à concurrence du prix payé par le Client.

 

ARTICLE 8 : INFORMATION DU CLIENT

IVALTO attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de vérifier et/ou de se renseigner sur l’adaptation des pneumatiques revendus par IVALTO aux véhicules automobiles et/ou aux jantes auxquels ils sont destinés. En cas de doute quant au Produit à commander, il appartient au Client de se faire assister par le conseil de son choix avant de passer commande. IVALTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de faute du Client, ou d’un tiers, provenant : du montage d’un Produit (pneumatique) inadapté à la jante et/ou au véhicule automobile auquel il est destiné ; d’une prestation de montage d’un Produit (pneumatique), réalisée par le Client ou un tiers, inadaptée et/ou ne respectant pas les règles d’usage. En particulier, IVALTO attire l’attention du Client sur le fait que de nombreux Produits commercialisés sont destinés à la « Compétition automobile ». Leur adaptation sur des véhicules automobiles peut rendre la circulation de ces véhicules interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique. De même, l’adaptation de ces Produits destinés à la « Compétition automobile » sur un véhicule automobile peut entraîner, notamment, l’application d’une clause d’exclusion de la garantie prévue dans le contrat d’assurance dUDIT véhicule automobile, ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par le(les) assuré(s) du fait des dommages, causés ou subis par ce véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit, survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

 

ARTICLE 9 : RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Conditions Générales de Vente ne confèrent au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à IVALTO et/ou aux fabricants des Produits revendus par IVALTO et/ou à des tiers. Ces droits de propriété intellectuelle interdisent notamment l’apposition de la marque des Produits et/ou de leur logo et/ou l’insertion de photographies des Produits ou de leur emballage sur un quelconque support (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, etc.) sans l’accord exprès préalable et écrit d’IVALTO et/ou du fabricant concerné et/ou des tiers concernés.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

IVALTO ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient.Toutefois, dans un tel cas, IVALTO pourra bénéficier d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations, après information écrite et préalable du Client par IVALTO.

 

ARTICLE 10 : DIVERS

Le fait qu’IVALTO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.Si une disposition des Conditions Générales de Vente est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et applicable induisant autant que possible les mêmes effets économiques ; le reste des Conditions Générales de Vente restant entièrement valide.

 

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété du Produit ne sera transférée au Client que lors du complet paiement du prix correspondant en principal et en accessoires. A défaut dudit paiement complet du prix à échéance, IVALTO pourra reprendre le Produit livré en l’état, résilier la vente et demander au Client de réparer le préjudice résultant de la dépréciation du Produit concerné ainsi que le préjudice subi du fait du non-paiement. A cet égard, dans le cas où IVALTO serait amenée à exercer une telle action en réparation du préjudice subi, il est expressément accepté par le Client que la partie du prix payé reste acquise à IVALTO, définitivement, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les dispositions précitées ne feront pas obstacle au transfert au Client des risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer à compter de sa mise à disposition au Client. Cette réserve de propriété ne s’éteint pas si le Produit livré au Client professionnel est revendu à des tiers, transformé ou incorporé. En cas de (i) revente à des tiers, (ii) transformation ou (iii) incorporation du Produit à d’autres produits, IVALTO devient copropriétaire du produit revendu ou créé, dans un montant égal à la réserve de propriété sur le Produit. Le cas échéant, le Client devra communiquer à IVALTO les coordonnées de son client sur demande d’IVALTO. Les dispositions du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif d’IVALTO et ne pourront être invoquées que par lui. Le Client ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour le contraindre à reprendre le Produit impayé.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

TOUT DIFFÉREND ENTRE INVALTO ET UN CLIENT NON-PROFESSIONNEL OU CONSOMMATEUR SUR LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION ET LA CESSATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANCAIS. TOUT DIFFÉREND ENTRE INVALTO ET UN CLIENT PROFESSIONNEL SUR LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION ET LA CESSATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. PAR DÉROGATION, IVALTO SE RÉSERVE LA POSSIBILITÉ D’ENGAGER TOUTES PROCÉDURES DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPÉTENTE. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES (DU 11 AVRIL 1980) PORTANT SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE EST EXPRESSEMENT EXCLUE.

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IVALTO - www.ivalto.com | Dénomination sociale : IVALTO - SARL au capital social de 60 000 € - SIRET N°79932099900011 - RCS lyon 799 320 999 - CODE APE 4532Z

Siège social : 133 Chemin de Beauversant - 69230 Saint-Genis-Laval

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